13 Août loi & Réglementation sur l’implantation de ruche

Vous avez envie de mettre une ou plusieurs ruches dans votre jardin ? Il faut alors savoir si ce projet est réalisable et dans quelles conditions. Souvent c’est une question de bon sens, mais il n’en reste pas moins que cette installation est soumise à des règles juridiques précises qu’il faut respecter. Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer !

La loi et les règles d’implantation des colonies afin de protéger les riverains.

L’apiculteur, en tant que détenteur d’animaux, est responsable des dommages causés par ses colonies. C’est pourquoi il est recommandé d’avoir une assurance responsabilité civile pour vos ruches.

Consulter les arrêtés préfectoraux ou communaux (se renseigner en mairie) sur l’implantation des ruches mentionnant la distance entre les ruches et :

• la voie publique ;
• les habitations;
• les établissements à caractère collectif.

Par défaut, appliquer le Code rural :

• ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité ;
• les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

La loi impose des distances minimales à respecter pour implanter les colonies vis-à-vis du voisinage. 

La déclaration annuelle des ruchers et leur identification.

Dernière chose à savoir au niveau des règles à respecter : dans tous les cas, la possession de ruches exige la déclaration de leur nombre et de leur emplacement.

Même l’apiculteur particulier est dans l’obligation de déclarer chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, sa ou ses ruches. Sachez que la déclaration d’un rucher se fait désormais directement en ligne. Suite à la déclaration, vous obtiendrez un numéro NAPI.

Cette déclaration permet au ministère de l’Agriculture d’avoir une meilleure connaissance du cheptel français.

Pour de déclarer ses ruches sur Internet :

• Aller sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
• Sélectionner l’onglet qui cous correspond : « Particulier » ou « exploitation agricole »
• Puis sélectionner « déclarer des ruches »
• Suivre les instructions

Il est possible de déclarer ses colonies et ses ruchers par papier via le formulaire suivant Cerfa n° 13995*04. La délivrance d’un récépissé n’est pas rapide (plusieurs semaines comparé à l’instantanéité de la déclaration en ligne).

Il faut envoyer (ou apporter) ce document renseigné à l’adresse suivante :

• DGAL Déclaration de ruches
• 251 rue de Vaugirard
• 75732 Paris Cedex 15