19 Déc Exemple de convention de mise à disposition du terrain
L’établissement d’une Convention de mise à disposition du terrain devient nécessaire lorsque des tiers, tels que des apiculteurs, souhaitent utiliser des espaces communautaires. Dans ces cas, il est crucial de définir clairement les droits, les responsabilités et les engagements de chaque partie. La convention offre ainsi un cadre structuré pour une collaboration transparente et harmonieuse. De plus, elle établit un cadre juridique solide pour régir les divers aspects de l’occupation du terrain à des fins spécifiques.
La Commune, dûment représentée par [Nom du Représentant], en vertu de la délibération du Collège communal en date du [Date] et agissant conformément à la délibération du Conseil communal du [Date], est ci-après désignée sous le terme « la Commune ». D’autre part, Monsieur/Madame [Nom de l’Apiculteur], domicilié(e) à [Adresse], est ci-après désigné(e) sous le terme « l’Apiculteur ».
Préambule
La Commune, dans le cadre de ses actions en faveur de la nature et de la biodiversité, a entrepris des démarches afin de favoriser le développement des abeilles, acteurs essentiels du maintien de l’équilibre écologique.
IL EST DONC EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention de mise à disposition du terrain
1.1. Implantation des ruchers
La présente convention a pour objet l’implantation et le maintien de ruchers sur des sites communaux, déterminés de commun accord entre la Commune et l’Apiculteur.
1.2. Mise à disposition du terrain
La Commune met à la disposition de l’Apiculteur, de manière précaire et gratuite, une parcelle de terrain communal située à [Adresse et Cadastre], d’une superficie d’environ [Superficie].
Cette parcelle, conforme au plan joint à la convention, devient partie intégrante de l’accord.
Article 2 : Occupation
2.1. Caractère précaire et gratuit
L’occupation du terrain est consentie à titre précaire et gratuit à l’Apiculteur, exclusivement dans le cadre de ses activités apicoles.
2.2. Non-Application des Législations Locatives
Il est expressément stipulé que cette mise à disposition ne constitue pas un bail au sens légal, mais plutôt un droit d’occuper excluant l’application de toute législation en matière de bail.
2.3. Restrictions
L’Apiculteur s’engage à ne ni sous-louer les lieux ni céder le droit d’occupation à un tiers.
Article 3 : Prix
La présente occupation est assortie d’un prix forfaitaire mensuel de 5,00 euros, reflétant une contribution symbolique et nécessaire à la gestion du site.
Article 4 : Engagements de l’apiculteur
L’Apiculteur s’engage formellement à respecter les obligations suivantes :
- Formation en apiculture :
- Transmettre à la Commune la preuve qu’il/elle a suivi une formation en rucher école ou par un apiculteur (certificat d’aptitude délivré par l’école ou l’apiculteur).
- Limitation du mombre de ruches :
- Mettre au maximum XXX ruches de production et maximum XXX colonies sur le site du rucher localisé à l’article 1.
- Gestion des risques de piqûres :
- Limiter les risques de piqûres durant toute la saison apicole, notamment par des pratiques apicoles appropriées et en évitant d’élever des colonies agressives (renouvellement des reines si le cas se présente).
- Assurances :
- Prendre toutes les assurances nécessaires en cas d’incident lié à ces ruches et en communiquer la preuve à la Ville.
- Partage de l’espace :
- Accepter le partage de l’espace avec un ou plusieurs autres apiculteurs désignés par la Ville.
- Information sur le retrait des colonies :
- Informer, par écrit, la Ville s’il désire retirer la totalité des colonies du site visé et ce, moyennant le respect d’un délai d’un mois avant la date décidée pour ce retrait.
- Conformité aux législations :
- Entreprendre toutes les démarches pour se mettre en ordre par rapport aux législations, notamment celles relatives au permis d’environnement si le bien utilisé se trouve en zone d’habitat, ainsi que celles relatives aux risques sanitaires et à la vente des produits de la ruche (AFSCA).
- Entretien du site :
- Effectuer régulièrement l’entretien de la zone dans le périmètre déterminé lors de la visite préalable à l’installation (zone de gestion, de sécurité et chemin d’accès).
Ces engagements visent à assurer une cohabitation harmonieuse et responsable entre l’Apiculteur et la Commune dans le cadre de la mise à disposition du terrain communal à des fins apicoles.
Article 5 : Engagements de la commune
La Commune s’engage également à assumer plusieurs responsabilités dans le cadre de la mise à disposition du terrain à l’Apiculteur. Ces engagements visent à garantir un environnement propice à l’activité apicole et à assurer le respect mutuel entre les parties.
5.1. Autorisation d’accès
La Commune autorise l’Apiculteur et toute personne appelée à l’assister à accéder librement au rucher, dans le respect des règles de sécurité et des horaires convenus.
5.2. Non-Intervention sur les colonies
La Commune s’engage à ne pas déplacer ni visiter sous aucun prétexte les colonies d’abeilles installées aux emplacements prévus sans un accord préalable de l’Apiculteur. Cette mesure vise à préserver la tranquillité des abeilles et à assurer le bon déroulement de l’activité apicole.
5.4. Délai de préavis pour retrait des ruches
La Commune respectera un délai de préavis d’un mois, adressé à l’Apiculteur, en cas de retrait définitif ou temporaire des ruches du site. Ce délai peut être motivé par des besoins d’entretien du site, des modifications techniques, des problèmes de voisinage ou de gestion.
5.5. Absence de compensation économique
La Commune s’engage à ne demander aucune compensation d’ordre économique ou autre pour la mise à disposition du site. Cette disposition confirme le caractère non lucratif de la convention et renforce la coopération entre les parties.
5.6. Respect des conditions d’occupation
La Commune respectera un délai de préavis d’un mois pour un retrait, qu’il soit définitif ou temporaire, des ruches du site concerné. Ce délai peut être invoqué pour des raisons d’entretien, de modification technique, de problème de voisinage ou de gestion.
5.7. Collaboration avec d’autres apiculteurs
La Commune autorise l’Apiculteur à partager l’espace avec un ou plusieurs autres apiculteurs désignés par la Ville. Cette collaboration contribue à la mutualisation des efforts pour la préservation des abeilles.
5.8. Informations sur les traitements nocifs
La Commune s’engage à informer l’Apiculteur des traitements ou utilisations de produits nocifs aux abeilles qui pourraient avoir lieu sur le site. Cette communication vise à assurer la sécurité des colonies apicoles.
Article 6 : Durée
6.1. Durée initiale
La convention est conclue pour une durée d’un an, prenant effet à partir du [Date de Début].
6.2. Reconduction automatique
En l’absence de préavis envoyé au moins [Nombre de Mois] mois avant son échéance, l’occupation est reconduite automatiquement aux mêmes conditions.
Article 7 : Fin de l’occupation
La convention peut prendre fin moyennant un préavis de [Nombre de Mois] mois notifié à l’Apiculteur par lettre recommandée dans plusieurs situations, comme par exemple le non-respect des conditions d’occupation, la volonté de la Commune, ou al nécessités justifiées pour cause d’utilité publique.
Article 8 : Enregistrement de la convention de mise à disposition du terrain
La Commune prend aussi en charge les droits d’enregistrement et les frais de timbres résultant de cette convention. Précisons que, comme nous consentons cette convention alors l’enregistrement est gratuit.
Fait à [Lieu],
le [Date].
En autant d’exemplaires que de parties, chacune ayant reçu le sien.
[Signature de la Commune]
[Signature de l’Apiculteur]
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